Fiscalité du déblocage RREGOP & CRI pour non-résidents
Lorsque vous débloquez vos droits de retraite québécois (RREGOP ou CRI) après votre retour en Europe, des règles fiscales précises s'appliquent tant au Canada qu'en France ou en Suisse. Ce guide vous explique en toute transparence le fonctionnement de la retenue à la source et des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.
1. La retenue d'impôt au Canada (ARC & Revenu Québec)
Lorsqu'un non-résident fiscal du Canada débloque un compte de retraite immobilisé (CRI) sous le motif de non-résidence (≥ 2 ans hors du pays), les autorités fiscales canadiennes (l'Agence du revenu du Canada - ARC - et Revenu Québec) appliquent une retenue d'impôt à la source pour non-résidents.
Taux habituels de retenue à la source :
• Résidents en France : En vertu de la convention fiscale bilatérale entre la France et le Canada, le taux maximal de retenue est généralement plafonné à 15% à 25% selon le type de paiement (forfaitaire ou rente).
• Résidents en Suisse : La convention fiscale Canada – Suisse fixe également des plafonds préférentiels pour éviter les prélèvements punitifs des résidents ordinaires.
2. Éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales
Pour éviter que votre capital ne soit imposé deux fois (une fois au Canada et une fois dans votre pays de résidence), la France et la Suisse disposent d'un accord bilatéral avec le gouvernement canadien :
Crédit d'impôt étranger (France) : L'impôt retenu à la source au Canada donne droit à un crédit d'impôt équivalent sur votre déclaration de revenus en France (formulaire 2047 / 2042).
Exemptions spécifiques : Le retrait d'un capital retraite accumulé à l'étranger bénéficie souvent de régimes d'imposition forfaitaires avantageux ou d'étalement dans le temps lors de la réintégration en France.
3. Quels documents sont fournis pour votre déclaration ?
À l'issue des démarches, l'institution financière canadienne émet des feuillets fiscaux officiels attestant du montant brut débloqué et du montant de l'impôt retenu à la source :
Feuillet NR4 (Déclaration des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada)
Relevé 1 / Relevé 2 (Revenu Québec)
Dans le cadre de l'accompagnement sortireer, nous vous remettons une fiche récapitulative claire indiquant exactement quelles cases remplir sur votre déclaration d'impôts au retour.
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