💼 Guide Technique CRI (Compte de Retraite Immobilisé)
Déblocage d'un CRI canadien :
La règle des 2 ans de non-résidence
Le CRI (Compte de Retraite Immobilisé) est le compte bancaire canadien sur lequel sont versées les valeurs de transfert de retraite (RREGOP ou régimes privés). En principe, un CRI est "immobilisé" jusqu'à la retraite. Cependant, la loi québécoise prévoit une dérogation majeure pour les personnes résidant hors du Canada.
Les 2 conditions légales pour le déblocage 100% en capital :
- ✓ Résidence permanente hors du Canada depuis ≥ 24 mois consécutifs (ex: en France, en Suisse, en Belgique ou ailleurs).
- ✓ Avoir moins de 55 ans au moment de la demande (ou se situer dans la fenêtre réglementaire de déblocage).
Différence entre CRI, REER et RREGOP
| Dispositif | Nature | Règle de déblocage non-résident |
|---|---|---|
| RREGOP | Régime de retraite public (Prestations) | Converti en valeur de transfert vers un CRI. |
| CRI | Compte de retraite immobilisé | 100% déblocable en capital si non-résident ≥ 2 ans. |
| REER | Régime d'épargne retraite individuel | Déblocable à tout moment (soumis à retenue 25%). |
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